Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 6
Versions de la disposition
6. [Idem] Lorsque, compte tenu de la protection de la société, il y a lieu d’envisager de ne pas autoriser de poursuite ni de saisir le directeur provincial, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut fermer le dossier.
En vig.: 2020-12-09
6. [Idem] Lorsque, compte tenu de la protection de la société, il y a lieu d’envisager de ne pas autoriser de poursuite ni de saisir le directeur provincial, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut fermer le dossier.
